Auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 440 (2021-2022) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Mme Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, déposé au Sénat le 2 février 2022 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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