Siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Loi n° 2022-91 du 31 janvier 2022 parue au JO n°26 du 1er février 2022

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4323 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4757 de M. Alain DAVID, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 729 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2021

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 288 (2021-2022) transmis au Sénat le 9 décembre 2021

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 2022-91 du 31 janvier 2022), parue au JO n° 26 du 1er février 2022

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