Actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 271 (2021-2022) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 8 décembre 2021 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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