Création du registre national des entreprises

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 144 (2021-2022) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, déposé au Sénat le 10 novembre 2021 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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