Avocats inscrits aux barreaux d'États hors UE

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 59 (2018-2019) de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 17 octobre 2018

  2. Première lecture au Sénat

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