Interpol

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français

Loi n° 2009-411 du 16 avril 2009 parue au JO n°90 du 17 avril 2009

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1217 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 octobre 2008

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1412 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 janvier 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 234 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 193 (2008-2009) transmis au Sénat le 29 janvier 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (n° 2009-411 du 16 avril 2009), parue au JO n° 90 du 17 avril 2009

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