Qatar

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993

Loi n° 2009-228 du 26 février 2009 parue au JO n°49 du 27 février 2009

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1059 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juillet 2008

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1149 de M. Alain FORT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 octobre 2008

    2. Séance publique

      • Texte n° 198 adopté par l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 38 (2008-2009) transmis au Sénat le 16 octobre 2008

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 (n° 2009-228 du 26 février 2009), parue au JO n° 49 du 27 février 2009

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