Australie

Dossier législatif

Loi autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale

Loi n° 2009-227 du 26 février 2009 parue au JO n°49 du 27 février 2009

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 444 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2007

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 787 de M. Jean-Paul DUPRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 avril 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 124 adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 275 (2007-2008) transmis au Sénat le 15 avril 2008

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (n° 2009-227 du 26 février 2009), parue au JO n° 49 du 27 février 2009

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