Brevets européens

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

Loi n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 parue au JO n°242 du 18 octobre 2007

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 64 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 juillet 2007

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 167 de M. Claude BIRRAUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 septembre 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 33 adopté par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 473 (2006-2007) transmis au Sénat le 27 septembre 2007

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (n° 2007-1475 du 17 octobre 2007), parue au JO n° 242 du 18 octobre 2007

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