Droit fiscal et régime des pénalités

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 310 (2006-2007) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 15 mai 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

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