Placement collectif immobilier

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 149 (2005-2006) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 21 décembre 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

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