Droit économique et financier

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 108 (2004-2005) de M. Hervé GAYMARD, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 8 décembre 2004

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

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