Simplification en matière d'enquêtes statistiques

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques,

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 380 (2003-2004) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 28 juin 2004

  2. Première lecture au Sénat

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