Code de commerce

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 203 (2003-2004) de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 5 février 2004

  2. Première lecture au Sénat

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