Euro

Dossier législatif

Projet de loi portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 321 (2001-2002) de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 11 juin 2002

  2. Première lecture au Sénat

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