République dominicaine

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine

Loi n° 2002-170 du 12 février 2002 parue au JO n°37 du 13 février 2002

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 432 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 11 juillet 2001

  2.  au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 décembre 2001
      • Texte n° 40 (2001-2002) adopté par le Sénat le 20 décembre 2001

  3.  à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3512 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3535 de M. Jean-Yves GATEAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 janvier 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 776 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine (n° 2002-170 du 12 février 2002), parue au JO n° 37 du 13 février 2002

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