Code de l'action sociale et des familles

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 212 (2000-2001) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de l'emploi et de la solidarité, déposé au Sénat le 31 janvier 2001

  2.  au Sénat

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