Accord général sur le commerce des services

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)

Loi n° 96-574 du 28 juin 1996 parue au JO du 29 juin 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2878 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 juin 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2881 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 juin 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 561 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 458 (1995-1996) transmis au Sénat le 20 juin 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 27 juin 1996
      • Texte n° 170 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (n° 96-574 du 28 juin 1996), parue au JO du 29 juin 1996

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page