Logements anciens

Dossier législatif

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 parue au JO n°295 du 19 décembre 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2432 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 décembre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2706 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 520 adopté par l'Assemblée nationale le 18 avril 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 320 (1995-1996) transmis au Sénat le 23 avril 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 octobre 1996
      • Texte n° 9 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 22 octobre 1996

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3051 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3214 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 612 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1996

  5. Loi promulguée

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