Parlement

Dossier législatif

Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Loi n° 95-1292 du 16 décembre 1995 parue au JO n°295 du 20 décembre 1995
Décision du Conseil constitutionnel n° 95-367 du 29 novembre 1995 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2238 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 septembre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2243 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 octobre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 411 adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 27 (1995-1996) transmis au Sénat le 17 octobre 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 15 novembre 1995
      • Texte n° 35 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 15 novembre 1995

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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