Départements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 parue au JO n°172 du 27 juillet 1994 (rectificatif paru au JO n° 34 du 9 février 1995)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1336 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juin 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1375 de M. Raymond-Max AUBERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 14 juin 1994
      • Avis n° 1377 de M. Jean-Paul VIRAPOULLE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 239 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juin 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 549 (1993-1994) transmis au Sénat le 24 juin 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 196 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 8 juillet 1994

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 599 (1993-1994) de MM. Louis SOUVET, sénateur et Raymond-Max AUBERT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 juillet 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 206 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 13 juillet 1994
      • Texte n° 265 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 13 juillet 1994

  5. Loi promulguée

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