Brevets européens

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 fait à Munich le 17 décembre 1991

Loi n° 94-541 du 28 juin 1994 parue au JO du 30 juin 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1012 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 février 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1228 de M. Michel FROMET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 199 adopté par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 448 (1993-1994) transmis au Sénat le 24 mai 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 169 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 21 juin 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 fait à Munich le 17 décembre 1991 (n° 94-541 du 28 juin 1994), parue au JO du 30 juin 1994

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