Organisation internationale des migrations

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations

Loi n° 94-401 du 20 mai 1994 parue au JO du 21 mai 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 933 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 janvier 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1126 de M. Jean-Yves LE DEAUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 avril 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 170 adopté par l'Assemblée nationale le 20 avril 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 367 (1993-1994) transmis au Sénat le 21 avril 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 127 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 11 mai 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (n° 94-401 du 20 mai 1994), parue au JO du 21 mai 1994

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