Parlement européen

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

Loi n° 94-105 du 5 février 1994 parue au JO du 8 février 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 758 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 novembre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 927 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 janvier 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 144 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 261 (1993-1994) transmis au Sénat le 24 janvier 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 84 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 27 janvier 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (n° 94-105 du 5 février 1994), parue au JO du 8 février 1994

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