Audiovisuel

Dossier législatif

Loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi n° 94-88 du 1er février 1994 parue au JO n°27 du 2 février 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 93-333 du 21 janvier 1994 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 700 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 novembre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 779 de M. Michel PELCHAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 1er décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 90 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 143 (1993-1994) transmis au Sénat le 6 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 56 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 21 décembre 1993

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 215 (1993-1994) de MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Michel PELCHAT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 69 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 1993
      • Texte n° 134 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1993

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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