Ordres professionnelles

Dossier législatif

Loi modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts

Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 parue au JO n°149 du 29 juin 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 379 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 juin 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 716 de M. Jean RIGAUD, fait au nom de la commission de la production, déposé le 17 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 138 adopté par l'Assemblée nationale le 11 janvier 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 233 (1993-1994) transmis au Sénat le 12 janvier 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 120 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 10 mai 1994

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1220 transmis à l'Assemblée nationale le 10 mai 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1271 de M. Jean RIGAUD, fait au nom de la commission de la production, déposé le 25 mai 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 222 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juin 1994

  5. Loi promulguée

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