Droits de l'homme et libertes publiques

Dossier législatif

Loi relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 parue au JO n°162 du 13 juillet 1991 (rectificatif paru au JO n° 186 du 10 août 1991)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2068 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 mai 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2088 de M. François MASSOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 491 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juin 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 389 (1990-1991) transmis au Sénat le 14 juin 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 134 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 25 juin 1991

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 423 (1990-1991) de MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et François MASSOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juin 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 145 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 1991
      • Texte n° 516 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 28 juin 1991

  5. Loi promulguée

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