Justice

Dossier législatif

Loi relative à l'aide juridique

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 parue au JO n°162 du 13 juillet 1991

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1949 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 avril 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2010 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 avril 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 469 adopté par l'Assemblée nationale le 30 avril 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 310 (1990-1991) transmis au Sénat le 6 mai 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 119 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 30 mai 1991

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2075 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mai 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2079 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 490 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 10 juin 1991

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 374 (1990-1991) transmis au Sénat le 11 juin 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 135 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 26 juin 1991

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 422 (1990-1991) de MM. Luc DEJOIE, sénateur et François COLCOMBET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 juin 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 144 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 1991
      • Texte n° 517 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 28 juin 1991

  7. Loi promulguée

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