Collectivités locales

Dossier législatif

Loi relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 parue au JO n°280 du 2 décembre 1990
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1193 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1990

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1625 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 octobre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 380 adopté par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1990

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 22 (1990-1991) transmis au Sénat le 9 octobre 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 29 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 30 octobre 1990

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 77 (1990-1991) de MM. Germain AUTHIÉ, sénateur et Jacques FLOCH, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 novembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 43 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 20 novembre 1990
      • Texte n° 385 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1990

  5. Loi promulguée

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