Justice

Dossier législatif

Loi relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat

Loi n° 89-1006 du 31 décembre 1989 parue au JO n°1 du 2 janvier 1990

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 981 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1032 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 195 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 82 (1989-1990) transmis au Sénat le 28 novembre 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 43 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 15 décembre 1989

  4. Loi promulguée

    • Loi relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (n° 89-1006 du 31 décembre 1989), parue au JO n° 1 du 2 janvier 1990
    • État d'application de la loi

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