Grâce et amnistie

Dossier législatif

Loi portant amnistie

Loi n° 89-473 du 10 juillet 1989 parue au JO du 12 juillet 1989
Décision du Conseil constitutionnel n° 89-258 du 8 juillet 1989 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 702 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 mai 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 722 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 113 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juin 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 354 (1988-1989) transmis au Sénat le 6 juin 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 93 (1988-1989) rejeté par le Sénat le 12 juin 1989

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 413 (1988-1989) de MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 juin 1989

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 746 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 818 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 151 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 30 juin 1989

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 448 (1988-1989) transmis au Sénat le 30 juin 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 132 (1988-1989) rejeté par le Sénat le 3 juillet 1989

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 867 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juillet 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 868 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 166 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1989

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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