Justice

Dossier législatif

Projet de loi instituant la médiation devant les juridictions de l'ordre judiciaire

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 636 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 avril 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1196 de M. André DELATTRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 258 adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 1990

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 228 (1989-1990) transmis au Sénat le 6 avril 1990

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