Parlement

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'immunité parlementaire

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 610 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 avril 1989

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 735 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 121 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 392 (1988-1989) transmis au Sénat le 15 juin 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 129 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 1er juillet 1989

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 861 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juillet 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 862 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juillet 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 178 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 octobre 1989

  5. Conseil constitutionnel

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