Entreprises

Dossier législatif

Loi relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique

Loi n° 89-377 du 13 juin 1989 parue au JO du 15 juin 1989
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 428 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 décembre 1988

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 547 de M. Marc DOLEZ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 75 adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 244 (1988-1989) transmis au Sénat le 7 avril 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 65 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 26 avril 1989

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 321 (1988-1989) de MM. Pierre DUMAS, sénateur et Marc DOLEZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 mai 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 74 (1988-1989) adopté sans modification par le Sénat le 26 mai 1989
      • Texte n° 108 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 juin 1989

  5. Loi promulguée

    • Loi relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (n° 89-377 du 13 juin 1989), parue au JO du 15 juin 1989
    • État d'application de la loi

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page