Fonction publique territoriale

Dossier législatif

Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales

Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 parue au JO du 14 janvier 1989
Décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 du 12 janvier 1989 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 402 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 novembre 1988

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 431 de M. Jean-Claude PEYRONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 46 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1988

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 130 (1988-1989) transmis au Sénat le 12 décembre 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 43 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1988

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 176 (1988-1989) de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Jean-Claude PEYRONNET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1988

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 495 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1988

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 512 de M. Jean-Claude PEYRONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 70 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1988

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 180 (1988-1989) transmis au Sénat le 22 décembre 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 50 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1988

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 524 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1988

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 525 de M. Jean-Claude PEYRONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 72 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1988

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 23 décembre 1988 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 du 12 janvier 1989 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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