Torture et peines ou traitements inhumains ou dégradants

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Loi n° 88-1243 du 30 décembre 1988 parue au JO du 3 janvier 1989

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 348 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 novembre 1988

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 413 de M. Pierre GARMENDIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 39 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1988

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 113 (1988-1989) transmis au Sénat le 2 décembre 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 31 (1988-1989) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1988

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (n° 88-1243 du 30 décembre 1988), parue au JO du 3 janvier 1989

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