Professions judiciaires et juridiques

Dossier législatif

Loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 parue au JO du 20 décembre 1989

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 159 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1988

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 546 de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 74 adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 1989

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 238 (1988-1989) transmis au Sénat le 6 avril 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 3 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 19 octobre 1989

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 947 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 994 de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 183 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1989

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 66 (1989-1990) transmis au Sénat le 21 novembre 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 32 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1989

  6. Loi promulguée

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