Entreprises publiques

Dossier législatif

Loi tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relatives à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public

Loi n° 88-2 du 4 janvier 1988 parue au JO du 5 janvier 1988

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1137 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 décembre 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1166 de M. Jacques LIMOUZY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 217 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 192 (1987-1988) transmis au Sénat le 19 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 68 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relatives à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public (n° 88-2 du 4 janvier 1988), parue au JO du 5 janvier 1988
    • État d'application de la loi

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