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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1059 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 novembre 1987
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1094 de M. Jacques LIMOUZY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1987
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Séance publique
- Texte n° 204 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1987
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 164 (1987-1988) transmis au Sénat le 14 décembre 1987
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 171 (1987-1988) de M. Charles de CUTTOLI, déposé le 16 décembre 1987
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Séance publique
- Texte n° 54 (1987-1988) adopté avec modifications par le Sénat le 18 décembre 1987
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 189 (1987-1988) de MM. Charles de CUTTOLI, sénateur et Jacques LIMOUZY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1987
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Séance publique
- Texte n° 66 (1987-1988) adopté sans modification par le Sénat le 19 décembre 1987
- Texte n° 224 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1987
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Loi promulguée
- Loi relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (n° 87-1062 du 30 décembre 1987), parue au JO du 31 décembre 1987
- État d'application de la loi
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