Sécurité sociale

Dossier législatif

Proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 797 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 juin 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 857 de M. Alain LAMASSOURE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 130 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 304 (1986-1987) transmis au Sénat le 22 juin 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 41 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 8 décembre 1987

  4. Conseil constitutionnel

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