Successions et libéralités

Dossier législatif

Loi modifiant l'article 815-5, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit

Loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 parue au JO du 7 juillet 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 672 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 avril 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 704 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mai 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 119 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 281 (1986-1987) transmis au Sénat le 16 juin 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 104 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 29 juin 1987

  4. Loi promulguée

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