Droit pénal

Dossier législatif

Loi relative aux obligations en matière de vente ou d'échange de certains objets mobiliers et à la répression du recel

Loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 parue au JO du 1er décembre 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 625 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 806 de M. Pierre PASQUINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 144 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 342 (1986-1987) transmis au Sénat le 30 juin 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 1 (1987-1988) adopté avec modifications par le Sénat le 7 octobre 1987

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 959 transmis à l'Assemblée nationale le 7 octobre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 997 de M. Pierre PASQUINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 178 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1987

  5. Loi promulguée

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