Police de la route et circulation routière

Dossier législatif

Loi relevant les peines prévues par l'article L. premier du code de la route

Loi n° 87-519 du 10 juillet 1987 parue au JO du 12 juillet 1987

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 616 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 685 de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 95 adopté par l'Assemblée nationale le 23 avril 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 201 (1986-1987) transmis au Sénat le 28 avril 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 96 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 24 juin 1987

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 889 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 893 de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 143 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 29 juin 1987

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 337 (1986-1987) transmis au Sénat le 30 juin 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 115 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 30 juin 1987

  6. Loi promulguée

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