Procédure pénale

Dossier législatif

Loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat

Loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 parue au JO du 31 décembre 1986
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 569 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 572 de M. Jacques LIMOUZY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 81 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 133 (1986-1987) transmis au Sénat le 19 décembre 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 46 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1986

  4. Loi promulguée

    • Loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (n° 86-1322 du 30 décembre 1986), parue au JO du 31 décembre 1986
    • État d'application de la loi

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