Professions judiciaires et juridiques

Dossier législatif

Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Loi n° 84-1211 du 29 décembre 1984 parue au JO du 30 décembre 1984
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2415 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2460 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 705 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 107 (1984-1985) transmis au Sénat le 30 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 56 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1984

  4. Loi promulguée

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