Circulation routière

Dossier législatif

Loi tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 parue au JO du 6 juillet 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2391 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 octobre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2485 de Mme Françoise GASPARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 729 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 165 (1984-1985) transmis au Sénat le 18 décembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 83 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 10 avril 1985

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2610 transmis à l'Assemblée nationale le 11 avril 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2680 de Mme Françoise GASPARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 785 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 21 mai 1985

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 304 (1984-1985) transmis au Sénat le 23 mai 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 120 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 6 juin 1985

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 405 (1984-1985) de M. François COLLET, sénateur et Mme Françoise GASPARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 836 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 25 juin 1985
      • Texte n° 158 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1985

  7. Loi promulguée

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