Tchécoslovaquie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique socialiste tchecoslovaque relative a l'entraide judiciaire, a la reconnaissance et a l'execution des decisions en matiere civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe)

Loi n° 85-4 du 2 janvier 1985 parue au JO du 3 janvier 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2354 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2441 de M. Louis MOULINET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 703 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 105 (1984-1985) transmis au Sénat le 29 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 61 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique socialiste tchecoslovaque relative a l'entraide judiciaire, a la reconnaissance et a l'execution des decisions en matiere civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe) (n° 85-4 du 2 janvier 1985), parue au JO du 3 janvier 1985

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