Personnes condamnées et détenues à l'etranger

Dossier législatif

Loi relative au transferement en France des personnes condamnees et detenues a l'etranger

Loi n° 84-1150 du 21 décembre 1984 parue au JO du 22 décembre 1984

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2302 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 juillet 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2433 de M. Joseph MENGA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 685 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 78 (1984-1985) transmis au Sénat le 21 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 49 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 13 décembre 1984

  4. Loi promulguée

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