Mesures financières

Dossier législatif

Loi autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières

Loi n° 83-332 du 22 avril 1983 parue au JO du 23 avril 1983
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1401 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 avril 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1416 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 317 adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 228 (1982-1983) transmis au Sénat le 12 avril 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 78 (1982-1983) rejeté par le Sénat le 19 avril 1983

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 250 (1982-1983) de MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 avril 1983

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1434 transmis à l'Assemblée nationale le 19 avril 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1439 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 340 adopté par l'Assemblée nationale le 20 avril 1983

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 256 (1982-1983) transmis au Sénat le 21 avril 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 80 (1982-1983) rejeté par le Sénat le 21 avril 1983

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1449 transmis à l'Assemblée nationale le 21 avril 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1450 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 343 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 avril 1983

  8. Loi promulguée

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