Baux commerciaux en 1983

Dossier législatif

Loi relative au renouvellement des baux commerciaux en 1983

Loi n° 82-1099 du 23 décembre 1982 parue au JO du 26 décembre 1983
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1302 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 décembre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1311 de M. François MASSOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 292 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 162 (1982-1983) transmis au Sénat le 18 décembre 1982

    1. Séance publique

      • Texte n° 64 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1982

  4. Loi promulguée

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